Description du compte 201
Le compte 201 regroupe l'ensemble des frais engagés à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise, mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens ou services déterminés.
Ce compte comprend principalement trois catégories de dépenses :
Frais de constitution (compte 2011) : honoraires d'avocats et de notaires, frais d'enregistrement, coûts de rédaction des statuts, frais de publication légale et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Frais de premier établissement (compte 2012) : dépenses engagées pour le démarrage de l'activité comme les études de marché, frais de publicité initiale, frais administratifs de lancement et coûts de développement de partenariats stratégiques.
Frais d'augmentation de capital : dépenses liées aux opérations d'augmentation du capital social, incluant les commissions bancaires, les honoraires de conseils et les coûts d'émission de nouveaux titres.
Comptablement, ces frais peuvent être enregistrés soit directement au débit du compte 201, soit par l'intermédiaire du compte 72 "Production immobilisée".
Quand utiliser le compte 201 ?
Le compte 201 est utilisé dans les situations suivantes :
Lors de la création d'une entreprise : pour enregistrer tous les frais initiaux nécessaires à la constitution juridique de l'entité et au lancement de son activité.
Lors d'une augmentation de capital : pour comptabiliser les coûts spécifiques liés à cette opération financière.
Pour l'ouverture d'une nouvelle filiale : lorsqu'une entreprise existante engage des frais pour créer une nouvelle entité juridique.
Lors d'une restructuration majeure : certains frais de réorganisation peuvent, sous conditions, être considérés comme des frais d'établissement.
Il est important de noter que ces dépenses doivent être clairement identifiables et documentées par des pièces justificatives pour pouvoir être immobilisées au compte 201.
Implications fiscales du compte 201
Les frais d'établissement présentent plusieurs implications fiscales et comptables importantes :
Amortissement obligatoire : contrairement à certaines immobilisations incorporelles, les frais d'établissement doivent être amortis, généralement sur une période de 5 ans (soit un taux linéaire de 20% par an).
Impact sur le résultat fiscal : l'amortissement des frais d'établissement permet de répartir la charge sur plusieurs exercices, réduisant ainsi le résultat imposable annuellement pendant la durée d'amortissement.
Non-déductibilité immédiate : ces frais ne peuvent pas être déduits en totalité du résultat de l'exercice au cours duquel ils sont engagés, mais uniquement via le mécanisme d'amortissement.
Traitement en cas de cessation d'activité : si l'entreprise cesse son activité avant la fin de la période d'amortissement, le solde non amorti des frais d'établissement peut généralement être déduit en totalité lors de l'exercice de cessation.
Le plan comptable général 2025 maintient ce traitement comptable et fiscal, confirmant l'inscription des frais d'établissement à l'actif du bilan en tant qu'immobilisations incorporelles.
