Description du compte 4562
Le compte 4562 est utilisé pour enregistrer les montants de capital qui ont été formellement appelés auprès des associés ou actionnaires, mais qui n'ont pas encore été versés à l'entreprise. Ce compte fait partie de la classe 45 "Groupe et associés" et joue un rôle essentiel dans la gestion comptable des capitaux propres. Selon le Plan Comptable Général 2025, le compte 4562 est débité par le crédit du compte 109 "Actionnaires : Capital souscrit - non appelé" lors des appels successifs du capital. Il est ensuite crédité lors de la réalisation effective de l'apport par le débit du ou des comptes d'actifs concernés (généralement un compte de trésorerie). Ce compte représente donc une créance de l'entreprise envers ses associés et constitue un indicateur des engagements financiers des apporteurs qui n'ont pas encore été honorés à un moment donné.
Quand utiliser le compte 4562 ?
Le compte 4562 est principalement utilisé dans les situations suivantes : - Lors de la création d'une entreprise : Si le capital social n'est pas intégralement versé à la constitution, le montant appelé mais non encore versé est enregistré dans ce compte. Par exemple, pour une SAS créée avec un capital social de 100 000 € dont seulement 50 000 € sont versés initialement, les 50 000 € appelés mais non versés seront enregistrés au débit du compte 4562. - Lors d'une augmentation de capital : Quand une entreprise procède à une augmentation de capital et que les associés ne versent pas immédiatement la totalité des montants appelés. - Pour les appels de fonds supplémentaires : Lorsque l'entreprise a besoin de fonds additionnels et décide d'appeler une nouvelle partie du capital souscrit mais non encore libéré. Le compte 4562 permet ainsi de suivre précisément les engagements financiers des associés envers la société et d'assurer la transparence sur l'état réel du capital versé.
Implications fiscales du compte 4562
Sur le plan fiscal, les montants inscrits au compte 4562 n'ont généralement pas d'implication fiscale directe tant que le capital n'est pas effectivement versé. Ces sommes représentent des engagements des associés qui n'ont pas encore été concrétisés par un apport réel de fonds ou de biens. Les implications fiscales n'apparaissent qu'au moment de la libération effective du capital, où les apports peuvent être soumis à certains droits d'enregistrement selon la législation applicable. Toutefois, la présence d'un montant significatif au compte 4562 peut avoir un impact sur l'analyse financière de l'entreprise, notamment dans l'évaluation de sa structure de financement et sa capacité à mobiliser des ressources. Les autorités fiscales peuvent également s'intéresser à ce compte dans le cadre d'un contrôle pour vérifier la cohérence entre le capital déclaré et les fonds effectivement à disposition de l'entreprise.
