Description du compte 207
Le compte 207 enregistre l'acquisition des éléments incorporels du fonds de commerce qui ne font pas l'objet d'une évaluation distincte. Ce compte englobe plusieurs composantes essentielles :- La clientèle : valeur associée au portefeuille de clients existants et potentiels- L'image de marque : réputation, notoriété et perception de l'entreprise- L'enseigne : identité visuelle et nom commercial de l'entreprise- Les parts de marché : position concurrentielle dans le secteur d'activitéLe droit au bail peut également être inclus dans ce compte, représentant la valeur d'un contrat de location d'espace commercial. Le fonds commercial est comptabilisé comme une immobilisation incorporelle à l'actif du bilan.
Quand utiliser le compte 207 ?
Le compte 207 est principalement utilisé dans trois contextes :1. Acquisition d'un fonds commercial : Lors de l'achat d'une entreprise, le prix payé au-delà de la valeur des actifs nets identifiables (survaleur ou goodwill) est enregistré au compte 2072. Cession d'un fonds commercial : À la vente d'une entreprise, la partie du prix attribuable au fonds commercial est comptabilisée dans ce compte3. Évaluation périodique : Pour les tests de dépréciation annuels, afin de s'assurer que la valeur du fonds n'est pas surévaluée dans les livres comptables
Implications fiscales du compte 207
Le fonds commercial présente des caractéristiques fiscales particulières :- Présomption de durée d'utilisation non limitée : Selon le PCG 2025, le fonds commercial est présumé avoir une durée d'utilisation non limitée, sauf si cette présomption peut être réfutée- Amortissement : Lorsque la durée d'utilisation est limitée, le fonds commercial est amortissable sur cette durée ou, si elle ne peut être déterminée de façon fiable, sur 10 ans- Simplification pour les petites entreprises : Les petites entreprises (définies à l'article L.123-16 du code de commerce) peuvent amortir tous leurs fonds commerciaux sur 10 ans- Plus ou moins-values : À la cession de l'entreprise, la valeur du fonds commercial peut générer des plus-values ou moins-values, soumises à imposition selon les règles fiscales en vigueur- Déductibilité : Certaines charges liées à l'acquisition ou à l'amélioration du fonds commercial peuvent être fiscalement déductibles
