Description du compte 622
Le compte 622 permet d'enregistrer les charges liées aux rémunérations versées à des intermédiaires et aux honoraires de prestataires externes. Il se subdivise en plusieurs sous-comptes pour une meilleure classification :
- 6221 - Commissions et courtages sur achats : Frais versés aux agents ou courtiers facilitant les transactions d'achat pour l'entreprise
- 6222 - Commissions et courtages sur ventes : Rémunérations des intermédiaires commerciaux liées aux ventes réalisées
- 6225 - Rémunérations d'affacturage : Comprend la commission d'affacturage (services de gestion comptable, recouvrement et garantie) et la commission de financement
- 6226 - Honoraires : Paiements pour services professionnels (avocats, experts-comptables, consultants)
- 6227 - Frais d'actes et de contentieux : Dépenses liées aux procédures juridiques et actes officiels
- 6228 - Divers : Autres rémunérations d'intermédiaires ne correspondant pas aux catégories précédentes
Quand utiliser le compte 622 ?
Le compte 622 est utilisé dans les situations suivantes :
- Services d'intermédiaires commerciaux : Lorsque l'entreprise fait appel à des agents, courtiers ou commissionnaires pour faciliter ses transactions d'achat ou de vente
- Prestations intellectuelles : Pour comptabiliser les honoraires de professionnels externes (consultants, avocats, experts-comptables)
- Opérations d'affacturage : Pour enregistrer les commissions liées à la cession de créances clients
- Procédures juridiques : Lors de frais liés à des contentieux ou à l'établissement d'actes légaux
- Conseils spécialisés : Pour les services de conseil en gestion, stratégie d'entreprise ou études de marché
Ce compte permet de distinguer ces charges spécifiques des autres services extérieurs (sous-traitance, locations, etc.) classés dans d'autres comptes de la classe 6.
Implications fiscales du compte 622
Les dépenses enregistrées au compte 622 ont plusieurs implications fiscales :
- Déductibilité fiscale : Ces charges sont généralement déductibles du résultat imposable à condition qu'elles soient engagées dans l'intérêt de l'activité économique de l'entreprise, qu'elles correspondent à une charge effective et qu'elles soient dûment justifiées par des documents probants
- Déclaration obligatoire : Les honoraires et commissions doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique à l'administration fiscale (déclaration DAS2 en France)
- Traitement de la TVA : La TVA sur ces prestations est généralement récupérable selon les règles fiscales en vigueur
- Retenue à la source : Pour les honoraires versés à des prestataires non-résidents fiscaux, une retenue à la source peut être applicable selon la législation et les conventions fiscales internationales
Il est important de conserver tous les justificatifs relatifs à ces dépenses pour pouvoir en démontrer la réalité et le caractère normal en cas de contrôle fiscal.
