Description du compte 457
Le compte 457 est utilisé exclusivement pour les dividendes qui ont été déclarés mais pas encore payés. Il sert à suivre les obligations de l'entreprise envers ses associés en termes de distribution des profits. Ce compte est crédité du montant des dividendes dont la distribution a été décidée par les organes compétents, par le débit : - Du compte 12 "Résultat de l'exercice" - Du compte 11 "Report à nouveau" - Du compte 106 "Réserves" pour les réserves dont la distribution ne fait pas l'objet d'une interdiction L'enregistrement dans ce compte est une étape importante dans le processus de clôture des comptes annuels, car il permet de distinguer clairement les bénéfices réinvestis dans l'entreprise de ceux qui sont destinés à être distribués.
Sens du compte : Créditeur
Contrepartie fréquente : 512 (Banques)
Quand utiliser le compte 457 ?
Le compte 457 est utilisé dans plusieurs situations spécifiques : 1. Lors de la décision de distribution de dividendes : Quand l'assemblée générale des actionnaires décide de distribuer des dividendes, le montant à distribuer est crédité au compte 457 et débité à un compte de réserves ou de report à nouveau. 2. Pour les acomptes sur dividendes : Le compte 1209 "Acomptes sur dividendes" est débité par le crédit d'une subdivision du compte 457 lorsque des acomptes sont versés avant l'approbation des comptes de l'exercice. 3. Pour le suivi des dividendes non encore payés : Si les dividendes ont été décidés avant la clôture de l'exercice mais ne sont pas encore payés, le montant reste inscrit au crédit du compte 457, permettant ainsi de présenter correctement les obligations de l'entreprise envers ses associés dans les états financiers. 4. Lors du paiement effectif des dividendes : Le compte 457 est débité pour le montant des dividendes payés, et le compte banque (512) est crédité, reflétant le paiement effectif aux associés.
Implications fiscales du compte 457
Les dividendes à payer ont des implications fiscales tant pour l'entreprise que pour les associés : - Pour l'entreprise : Les dividendes distribués peuvent être soumis à un prélèvement à la source, selon la législation fiscale en vigueur. Ce prélèvement constitue un acompte sur l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers pour les associés. - Pour les associés : Ils doivent déclarer les dividendes perçus dans leur déclaration de revenus, où ils seront soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif ou à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé "flat tax" (12,8% d'IR + 17,2% de prélèvements sociaux).
Exemple pratique : Lorsqu'une société procède à une distribution de dividendes de 10 000 €, l'écriture comptable peut se décomposer ainsi : - Débit du compte 457 "Associés - Dividendes à payer" : 10 000 € - Crédit du compte 4425 "Retenues et prélèvements concernant les associés" : 2 308 € (correspondant à la flat tax) - Crédit du compte 512 "Banque" : 7 692 € (montant net versé aux associés) Le compte 4425 sera ensuite soldé lors du règlement de la flat tax à l'État.
