Description du compte 6222
Le compte 6222 est utilisé pour comptabiliser les commissions et courtages versés sur les ventes à des tiers non-salariés de l'entreprise. Il s'agit d'un compte de charge appartenant à la classe 6 du PCG 2025, plus précisément au sous-ensemble 622 "Rémunération d'intermédiaires et honoraires". Ce compte enregistre les rémunérations versées aux intermédiaires commerciaux tels que : - Les agents commerciaux indépendants - Les courtiers - Les affiliés en ligne - Les apporteurs d'affaires - Tout autre intermédiaire externe facilitant les ventes Les montants comptabilisés correspondent généralement à un pourcentage du chiffre d'affaires généré grâce à l'intervention de ces intermédiaires. En tant que compte de charge, une augmentation du compte 6222 s'enregistre par un débit.
Quand utiliser le compte 6222 ?
Le compte 6222 est utilisé dans les situations suivantes : - Versement de commissions à des agents commerciaux indépendants : Par exemple, une entreprise de cosmétiques qui rémunère ses agents commerciaux en fonction des ventes qu'ils génèrent. - Paiement de frais de courtage : Notamment dans le secteur immobilier, pour les commissions versées aux courtiers ayant facilité la vente de biens. - Commissions sur ventes en ligne : Pour les entreprises e-commerce qui rémunèrent des sites affiliés redirigeant des clients vers leur plateforme. - Rémunération d'apporteurs d'affaires : Lorsqu'un tiers met en relation l'entreprise avec un client potentiel qui concrétise ensuite un achat. La contrepartie habituelle du compte 6222 est : - Un compte de trésorerie (512) en cas de paiement immédiat - Le compte fournisseur (401) si les commissions sont dues mais pas encore réglées À distinguer du compte 6221 qui concerne les commissions sur achats.
Implications fiscales du compte 6222
Les commissions et courtages sur ventes ont des implications fiscales significatives pour l'entreprise : - Ils constituent des charges déductibles du résultat fiscal, à condition qu'ils respectent trois critères essentiels : * Être engagés dans l'intérêt direct de l'exploitation * Correspondre à une charge effective pour l'entreprise * Être justifiés par des documents probants (contrats de commission, factures, etc.) - La TVA sur ces commissions est généralement récupérable via le compte 44566 « TVA déductible sur autres biens et services ». - L'administration fiscale peut remettre en cause la déduction de ces charges si elles apparaissent excessives ou anormales par rapport à l'activité de l'entreprise. - Ces commissions doivent être déclarées dans les formulaires fiscaux appropriés, notamment dans la déclaration des honoraires, commissions et courtages (DAS2) lorsque leur montant dépasse le seuil fixé par l'administration fiscale. Il est donc essentiel de conserver tous les justificatifs relatifs à ces commissions et de s'assurer que les contrats qui les encadrent sont clairement établis pour éviter tout risque de redressement fiscal.
