Description du compte 151
Le compte 151 permet d'enregistrer les provisions constituées pour couvrir différents types de risques auxquels une entreprise peut être exposée. Ces provisions représentent une reconnaissance comptable d'obligations potentielles ou de pertes futures que l'entreprise estime devoir supporter. Les principaux sous-comptes associés sont :
- 1511 - Provisions pour litiges : Couvre les risques liés à des litiges en cours ou potentiels où l'entreprise anticipe une issue défavorable
- 1512 - Provisions pour garanties données aux clients : Couvre les coûts anticipés liés aux garanties offertes sur produits ou services vendus
- 1513 - Provisions pour pertes sur contrats : Utilisé lorsqu'une entreprise anticipe des pertes sur certains contrats en cours
- 1514 - Provisions pour amendes et pénalités : Destiné aux amendes ou pénalités estimées suite à des violations réglementaires
- 1515 - Provisions pour pertes de change : Couvre les pertes potentielles liées aux variations défavorables des taux de change
- 1518 - Autres provisions pour risques : Regroupe les autres types de risques non couverts par les catégories précédentes
Quand utiliser le compte 151 ?
Le compte 151 est utilisé lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :
1. Existence d'une obligation à l'égard d'un tiers résultant d'un événement passé
2. Probabilité d'une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente
3. Possibilité d'estimer le montant de façon suffisamment fiable
Les provisions pour risques doivent être nettement précisées quant à leur objet, même si leur échéance ou leur montant exact ne peut être déterminé avec précision. Le compte 151 est crédité lors de la constitution d'une provision par le débit :
- Du compte 681 pour les provisions liées à l'exploitation courante - Du compte 686 pour celles affectant la gestion financière - Du compte 687 pour celles se rapportant au résultat exceptionnel Lors de la réalisation du risque ou lorsque la provision devient sans objet, le compte 151 est débité par le crédit des comptes 781, 786 ou 787 selon la nature de la reprise.
Implications fiscales du compte 151
Les provisions pour risques ont des implications fiscales importantes :
- Déductibilité fiscale : Elles sont généralement déductibles du résultat imposable, à condition qu'elles respectent les critères imposés par la législation fiscale. Ces critères incluent la justification par un risque clairement identifié et raisonnablement estimable.
- Réintégrations fiscales : Si une provision s'avère ultérieurement surévaluée ou non justifiée (par exemple, si le risque ne se matérialise pas), l'excédent provisionné doit être réintégré au résultat imposable.
- Documentation requise : L'entreprise doit être en mesure de documenter les raisons et les calculs ayant conduit à la constitution de la provision pour justifier sa déductibilité en cas de contrôle fiscal.
La provision doit être réévaluée à chaque clôture d'exercice et ajustée pour refléter la meilleure estimation à cette date. Les provisions sont rapportées en totalité au résultat quand les raisons qui les ont motivées ont cessé d'exister, soit quand l'entreprise n'a plus d'obligation, soit quand il n'est plus probable que celle-ci entraînera une sortie de ressources.
