Description du compte 6311
Le compte 6311 fait partie de la classe 6 "Charges" et plus précisément de la sous-catégorie 631 "Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administrations des impôts)" dans le Plan Comptable Général 2025. Ce compte enregistre spécifiquement les montants relatifs à la taxe sur les salaires que l'entreprise doit verser au Trésor public. Il s'agit d'un compte de charge dont le solde débiteur représente une charge pour l'entreprise. Son fonctionnement suit la logique comptable classique : une augmentation par le débit et une diminution par le crédit. La taxe sur les salaires concerne principalement les employeurs qui ne sont pas totalement assujettis à la TVA sur leur chiffre d'affaires. Plus précisément, elle s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires n'est pas assujetti à la TVA à hauteur de 90% au moins pour l'année précédente. Sont particulièrement concernés les établissements bancaires, les compagnies d'assurance, les professions libérales, les associations et les organismes sans but lucratif.
Quand utiliser le compte 6311 ?
Le compte 6311 est utilisé dans les situations suivantes: Lors de la comptabilisation périodique de la taxe : À la fin de chaque période (mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le montant dû l'année précédente), l'entreprise comptabilise le montant de la taxe sur les salaires en débitant le compte 6311 et en créditant le compte 447 "Autres impôts, taxes et versements assimilés" ou une subdivision du compte 448 "État - Charges à payer". Lors des versements d'acomptes : Les entreprises redevables doivent généralement verser des acomptes provisionnels, qui sont enregistrés au débit du compte 6311. Lors des ajustements de fin d'année : En fin d'exercice, l'entreprise peut être amenée à ajuster le montant de la taxe en fonction des rémunérations réellement versées et des taux applicables.Les contreparties fréquentes du compte 6311 incluent : Le compte 447 "Autres impôts, taxes et versements assimilés" pour la taxe due mais non encore réglée, Le compte 512 "Banques" lors du paiement effectif de la taxe
Implications fiscales du compte 6311
La taxe sur les salaires présente plusieurs caractéristiques fiscales importantes: Base de calcul : Elle est calculée sur l'ensemble des rémunérations versées au cours de l'année, incluant les salaires, primes, indemnités et avantages en nature. Barème progressif : La taxe est appliquée selon un barème progressif comportant plusieurs tranches avec des taux différents selon les niveaux de rémunération. Déductibilité fiscale : Les sommes enregistrées au compte 6311 sont intégralement déductibles du résultat fiscal de l'entreprise, réduisant ainsi l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Franchise et décote : Certains employeurs peuvent bénéficier d'une franchise ou d'une décote selon leur situation. Abattements spécifiques : Des abattements particuliers sont prévus pour certains organismes comme les associations reconnues d'utilité publique ou les fondations universitaires. En cas de contrôle fiscal, l'administration vérifiera la cohérence entre les montants inscrits au compte 6311 et les déclarations effectuées, ainsi que l'exactitude du calcul de la taxe sur les salaires en fonction des rémunérations versées.
