Description du compte 635
Le compte 635 fait partie de la classe 6 du PCG 2025 et s'inscrit dans la catégorie 63 "Impôts, taxes et versements assimilés". Il permet d'enregistrer les impôts et taxes qui ne concernent pas directement les rémunérations, les bénéfices ou la TVA. Ce compte comprend plusieurs subdivisions importantes : - 63511 - Contribution économique territoriale - 63512 - Taxes foncières - 63513 - Autres impôts locaux - 63514 - Taxe sur les véhicules des sociétés - 6352 - Taxe sur le chiffre d'affaires non récupérables - 6353 - Impôts indirects - 6354 - Droits d'enregistrement et de timbre - 63541 - Droits de mutation - 6358 - Autres droits
Quand utiliser le compte 635 ?
Le compte 635 est utilisé dans les situations suivantes : - Paiement d'impôts locaux : Lors du règlement de la contribution économique territoriale ou des taxes foncières. - Charges fiscales sur véhicules : Pour comptabiliser la taxe sur les véhicules de sociétés. - Droits d'enregistrement : Lors de l'acquittement de droits de mutation ou autres frais d'enregistrement. - Taxes non récupérables : Pour les taxes sur le chiffre d'affaires qui ne peuvent être récupérées. Exemples concrets : - Paiement de la taxe foncière annuelle pour des locaux commerciaux - Versement de la contribution économique territoriale - Règlement des droits d'enregistrement lors d'acquisitions immobilières - Paiement de la taxe sur les véhicules de société
Implications fiscales du compte 635
Les implications fiscales et comptables liées à l'utilisation du compte 635 sont multiples : - Déductibilité fiscale : Ces taxes et impôts sont généralement déductibles du résultat fiscal, impactant ainsi le calcul de l'impôt sur les bénéfices. - Gestion de trésorerie : La planification et le suivi des paiements enregistrés sous le compte 635 sont essentiels pour une gestion efficace de la trésorerie, ces taxes pouvant représenter des montants significatifs. - Comptabilisation : La contrepartie des charges enregistrées au débit du compte 635 figure généralement au crédit du compte 447 "Autres impôts, taxes et versements assimilés" ou du compte 448 "État - Charges à payer". - Distinction avec le compte 637 : À ne pas confondre avec le compte 637 qui enregistre les impôts et taxes versés à d'autres organismes que l'administration fiscale, comme la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
