Description du compte 4286
Le compte 4286 est destiné à enregistrer les charges qui sont engagées et consommées au cours de l'exercice comptable mais dont le paiement n'interviendra qu'après la clôture. Il s'agit d'une dette de l'entreprise vis-à-vis de tiers pour des biens ou services dont elle a bénéficié mais pour lesquels le paiement est différé. Ce compte fait partie des comptes de régularisation du PCG 2025 et concerne spécifiquement les charges à payer qui ne rentrent pas dans les catégories spécifiques d'autres subdivisions du compte 428, telles que : - Les frais de services divers - Les commissions non encore facturées - Les honoraires en attente de facturation - Les intérêts à payer - Toute autre charge engagée mais non encore facturée à la clôture Le compte 4286 est généralement crédité lors de la comptabilisation d'une charge à payer et débité lors du paiement effectif de la dette correspondante.
Quand utiliser le compte 4286 ?
Le compte 4286 doit être utilisé dans les situations suivantes : 1. À la clôture de l'exercice comptable : pour enregistrer toutes les charges consommées durant l'exercice mais non encore facturées ou payées à cette date 2. Pour respecter le principe de séparation des exercices : afin de rattacher les charges à l'exercice auquel elles se rapportent, indépendamment de la date de leur paiement 3. En l'absence de facture du fournisseur : lorsque l'entreprise a bénéficié d'un service mais n'a pas encore reçu la facture correspondante Exemples concrets d'utilisation : Frais de consultance engagés mais non facturés : si une entreprise a fait appel à des consultants dont les prestations se sont terminées fin décembre mais que la facturation n'arrive qu'en janvier, le montant estimé sera enregistré au crédit du compte 4286 Commissions sur ventes à payer : pour les commissions dues aux agents commerciaux sur les ventes de décembre, non encore payées à la clôture Intérêts courus non échus : les intérêts relatifs à l'exercice en cours mais dont l'échéance de paiement est postérieure à la clôture
Implications fiscales du compte 4286
L'utilisation du compte 4286 a des implications fiscales importantes pour l'entreprise : Impact sur le résultat fiscal : les montants enregistrés dans ce compte augmentent les charges de l'exercice et diminuent donc le résultat imposable Déductibilité fiscale : ces charges sont généralement déductibles du résultat fiscal de l'exercice, à condition qu'elles soient correctement justifiées et qu'elles respectent le principe de rattachement à l'exercice Respect des obligations fiscales : l'utilisation appropriée de ce compte contribue à une juste évaluation de l'impôt sur les bénéfices, en veillant à ce que toutes les charges de l'exercice soient prises en compte Il est essentiel que les montants comptabilisés dans le compte 4286 soient justifiés et raisonnablement estimés pour éviter tout redressement fiscal. L'administration fiscale peut remettre en question les montants inscrits s'ils ne sont pas appuyés par une documentation suffisante ou s'ils semblent exagérés par rapport à l'activité de l'entreprise.
