Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
Pour être considéré comme une facture électronique, votre document doit :
Respecter les formats spécifiques (comme UBL, CII ou Factur-X) imposés par l’administration fiscale.
Comprendre un certain nombre de données structurées (numéro SIREN du fournisseur, du client, date d’émission de la facture, adresse de l’entreprise…) permettant le traitement automatique et instantané des informations par des systèmes informatiques.
Être transmis au destinataire vie plateforme de dématérialisation publique ou privée, partenaire de l’administration.
Ainsi, une facture papier numérisée, un fichier PDF ordinaire ou tout autre document envoyé par mail généré via un outil de traitement de texte ne sont pas considérés comme une facture électronique. Ce type de facture ne sera bientôt plus conforme à la réglementation pour une majorité d’entreprises.
Pourquoi la facturation électronique devient obligatoire ?
Au travers de cette réforme, l’administration fiscale cherche à moderniser le système d’échanges de facturation entre les entreprises assujetties à la TVA. Ce flux dématérialisé unique de la facturation électronique obligatoire a été mis en place pour 4 raisons :
Renforcer la compétitivité des entreprises au travers d’un allègement de la charge administrative (délais de paiement plus rapides, dématérialisation plus efficace pour un gain de productivité…).
Simplifier les obligations déclaratives grâce à la mise en place d’un système de pré-remplissage des déclarations de TVA.
Lutter contre la fraude à la TVA pour un système plus égalitaire.
Améliorer les connaissances concernant la santé des entreprises en temps réel pour une meilleure organisation des politiques publiques.
La facture électronique permet d’assurer son authenticité (émetteur identifié), l'intégrité de son contenu (non modifiable) et leur lisibilité.
Quelles sont les nouvelles obligations pour les entreprises ?
L’e-invoicing et le e-reporting sont les deux nouvelles obligations pour les entreprises.
L’e-invoicing consiste en l’émission, la transmission et la réception de factures électroniques répondant à une structure de données généralisée.
Le e-reporting désigne la déclaration obligatoire à l’administration fiscale de certaines données de transactions et de paiement pour tous les échanges B2C (avec des particuliers) ou internationaux (livraison et acquisition intracommunautaires, exports).
Quelles sont les entreprises concernées par cette obligation ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, quel que soit leur chiffre d’affaires, leur forme juridique, leur régime d’imposition. Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA comme les micro-entrepreneurs sont également concernés.
Calendrier de mise en place de la facture électronique obligatoire
Toutes les entreprises sont concernées par la réforme de la facturation électronique obligatoire. Différentes dates sont à retenir selon la taille de l’entreprise et le type d’obligation.
Obligation de réception
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Obligation d’émission
Dès le 1er septembre 2026, toutes les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre l’ensemble de leurs factures au format électronique.
Les PME, TPE, les indépendants, les auto-entreprises disposent d’un délai supplémentaire. L’obligation d’émission des factures électroniques sera valable à partir du 1er septembre 2027.
Comment se préparer à la transition ?
Ce calendrier de mise en place de la facture électronique obligatoire accorde le temps à chaque entreprise de préparer la transition de manière efficace. Pour l’émission et la réception de factures, pour la transmission de vos données à l’administration fiscale, vous devez choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) : une entreprise privée immatriculée par l’État.
Une PDP comme Pennylane est désignée comme partenaire pour les procédures de facturation et propose des services sécurisés, fiables et conformes à la nouvelle réglementation en vigueur.
Vous avez la liberté de choisir une plateforme distincte de celles choisies par vos différents clients, fournisseurs.
