Description du compte 1061
La réserve légale est un élément constitutif des capitaux propres d'une entreprise, classée dans les comptes 106 "Réserves" du plan comptable général 2025.
Cette réserve obligatoire est alimentée par un prélèvement de 5% sur le bénéfice net de l'exercice (après déduction des pertes antérieures éventuelles) jusqu'à atteindre 10% du capital social de l'entreprise. Une fois ce seuil atteint, l'obligation de dotation cesse, mais peut reprendre si le capital social est augmenté ou si la réserve devient inférieure au seuil requis.
Le compte 1061 fonctionne comme suit :
- Il est crédité lors de l'affectation du résultat, par le débit du compte 120 "Résultat de l'exercice - bénéfice"
- Il peut être débité en cas d'incorporation au capital ou pour absorber des pertes exceptionnelles lorsqu'aucune autre réserve n'est disponible
Quand utiliser le compte 1061 ?
Le compte 1061 est utilisé dans les situations suivantes :
1. Lors de l'affectation du résultat annuel : L'assemblée générale ordinaire qui approuve les comptes annuels doit affecter 5% du bénéfice net à la réserve légale tant que celle-ci n'atteint pas 10% du capital social
2. En cas d'augmentation du capital social : Lorsque le capital est augmenté, le montant de la réserve légale obligatoire augmente proportionnellement, nécessitant de nouvelles dotations
3. Pour l'absorption de pertes exceptionnelles : Si toutes les autres réserves ont été épuisées, la réserve légale peut être utilisée pour absorber des pertes, mais elle devra être reconstituée ultérieurement
La réserve légale ne peut en aucun cas être distribuée aux actionnaires ou associés, ce qui la distingue des autres réserves comme les réserves statutaires (compte 1063) ou les autres réserves (compte 1068).
Implications fiscales du compte 1061
D'un point de vue fiscal, la dotation à la réserve légale présente plusieurs caractéristiques importantes :
- Les montants affectés à la réserve légale ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés au moment de leur constitution, puisqu'ils ne sont pas distribués mais conservés dans l'entreprise
- La dotation à la réserve légale n'est pas considérée comme une charge déductible, car elle constitue une affectation du résultat après impôt
- En cas de liquidation de l'entreprise, les sommes accumulées dans la réserve légale deviennent imposables si elles sont distribuées aux actionnaires
- La réserve légale contribue à la solidité financière de l'entreprise, ce qui peut être un élément positif dans l'évaluation du risque par les créanciers et partenaires financiers
Exemple chiffré : Une société réalise un bénéfice net de 100 000 € après avoir absorbé 20 000 € de pertes antérieures. La dotation à la réserve légale sera de 5% × (100 000 - 20 000) = 4 000 €, à condition que le plafond de 10% du capital social ne soit pas déjà atteint.
