Description du compte 409
Le compte 409 "Fournisseurs débiteurs" est utilisé dans le Plan Comptable Général 2025 pour enregistrer les créances que l'entreprise détient sur ses fournisseurs. Ce compte permet de distinguer clairement les montants que les fournisseurs doivent à l'entreprise, contrairement au compte 401 qui enregistre les dettes de l'entreprise envers ses fournisseurs.
Le compte 409 se subdivise en plusieurs sous-comptes :
4091 - Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandes : Pour les paiements effectués à l'avance avant la réception des biens ou services commandés
4096 - Fournisseurs - Créances pour emballages et matériel à rendre : Pour suivre les montants versés en consignation pour des emballages ou du matériel qui seront retournés au fournisseur
4097 - Fournisseurs - Autres avoirs : Pour les retours de marchandises, réductions ou ristournes accordées après facturation 40971 - Fournisseurs d'exploitation 40974 - Fournisseurs d'immobilisations
4098 - Rabais, remises, ristournes à obtenir et autres avoirs non encore reçus : Pour les avoirs attendus mais non encore reçus des fournisseurs
Quand utiliser le compte 409 ?
Le compte 409 est utilisé dans plusieurs situations spécifiques :
Versement d'avances et acomptes (4091) : Lorsque l'entreprise verse des sommes à ses fournisseurs avant la livraison des biens ou la réalisation des prestations. Ces avances sont enregistrées au débit du compte 4091 par le crédit d'un compte de trésorerie. Lors de la réception de la facture définitive, le compte 4091 est crédité par le débit du compte 401.
Consignation d'emballages (4096) : Quand l'entreprise paie une consignation pour des emballages ou du matériel qu'elle prévoit de retourner. Le compte 4096 est débité par le crédit du compte 401 lors de la consignation. Il est ensuite crédité lors du retour des emballages ou si l'entreprise décide de les conserver.
Avoirs à recevoir (4097/4098) : Suite à des retours de marchandises défectueuses, des réductions commerciales accordées après facturation, ou des ristournes sur volume. Ces avoirs peuvent être comptabilisés au débit du compte 4097 ou 4098 selon qu'ils ont été reçus ou sont encore attendus.
En fin d'exercice, les soldes débiteurs des comptes fournisseurs autres que 4091, 4096 et 4098 doivent être virés au débit du compte 4097 "Fournisseurs - Autres avoirs".
Implications fiscales du compte 409
L'utilisation du compte 409 peut avoir plusieurs implications fiscales importantes :
Ajustement de la TVA : Les transactions enregistrées dans ce compte peuvent nécessiter des ajustements de TVA, notamment :
Pour les avoirs reçus, la TVA initialement déduite doit être régularisée Pour les avances versées, la TVA peut être déductible sous certaines conditions dès le versement de l'acompte
Impact sur les déclarations fiscales : L'utilisation correcte du compte 409 contribue à la précision des déclarations fiscales en assurant que toutes les créances vis-à-vis des fournisseurs sont correctement reflétées.
Justification en cas de contrôle fiscal : Les montants inscrits au compte 409 doivent être justifiés par des documents probants (bons de commande, factures d'acompte, avoirs, etc.) pour être acceptés en cas de contrôle fiscal.
Exemple pratique : Une entreprise retourne des marchandises défectueuses d'une valeur de 5 000 € HT (TVA 20% soit 1 000 €) à son fournisseur. En attendant de recevoir l'avoir correspondant, l'entreprise débite le compte 4098 de 6 000 € (montant TTC) par le crédit du compte 607 pour 5 000 € et du compte 44566 pour 1 000 €, régularisant ainsi la TVA initialement déduite.
